Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société EMA et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le catalogue électronique du site internet www.bygarance.com (ci-après « le Site »).

Elles sont mises à disposition de chaque acheteur afin de lui permettre d'en prendre connaissance avant toute commande.

Toute validation de commande impliquant l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne l'adhésion de l'acheteur à celles-ci, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur le Site par des consommateurs. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées ou imprimées par l'acheteur.

Article n° 2 : Identification du vendeur

Le vendeur est :

By Garance
EURL EMA
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Capital social : 1 000,00 €
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 524 085 776
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54524085776
Téléphone : +33 4 66 26 86 63
E-mail : bygarance@bygarance.com

Article n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors participation éventuelle aux frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont précisés au client avant la validation définitive de sa commande.

La société EMA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués au moment de l'enregistrement de la commande.

Pour les commandes expédiées hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles à destination. Leur montant et leur prise en charge sont précisés, dans la mesure du possible, au cours du processus de commande.

Article n° 4 : Commande

Chaque commande, afin d'être prise en compte, doit faire l'objet d'une validation par l'internaute.

Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison applicables et corriger d'éventuelles erreurs.

Le client confirme ensuite sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation définitive intervient par l'activation du bouton de commande indiquant explicitement l'obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'achat. Elle récapitule les principales informations relatives à la commande.

Les commandes sont considérées comme acceptées dès lors que la société EMA procède à l'envoi, par voie électronique, d'un accusé de réception de commande, sous réserve de la validation du paiement et des dispositions légales applicables.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Une solution adaptée lui est alors proposée, notamment un remboursement du produit indisponible.

Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte de paiement ou par PayPal, selon les moyens de paiement disponibles lors de la validation de la commande.

Les cartes de paiement acceptées comprennent notamment CB, Mastercard et Visa.

Les paiements sont traités au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur la boutique Shopify et par les prestataires de paiement correspondants.

En cas de paiement par PayPal, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales applicables à ce service, qui encadrent notamment le fonctionnement de son compte et le traitement des informations de paiement.

Le client garantit à la société EMA, lors de la validation de sa commande, qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et qu'il dispose des fonds nécessaires au règlement de son achat.

La société EMA se réserve le droit de suspendre le traitement d'une commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de transaction non finalisée ou de suspicion légitime de fraude.

Article n° 6 : Livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi, du transporteur et de la destination.

Les délais et frais de livraison applicables à chaque commande sont communiqués au client avant sa validation définitive.

Les délais de transport indiqués ci-dessous courent à compter de l'expédition de la commande et ne comprennent pas le temps nécessaire à sa préparation.

La livraison peut notamment être effectuée selon l'option suivante :

• Lettre suivie : délai de transport indicatif de 1 à 3 jours ouvrés, selon la destination et les conditions d'acheminement.

Les frais de livraison sont offerts dès 60 € d'achat, selon les conditions et les destinations éligibles précisées lors de la commande.

Pour les livraisons internationales, des formalités douanières peuvent entraîner des délais supplémentaires indépendants du transport habituel.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

À défaut d'indication d'une date ou d'un délai de livraison, la commande doit être livrée au plus tard dans les 30 jours suivant sa conclusion, conformément aux dispositions légales applicables.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.

Malgré le soin particulier apporté à chacune des commandes, il peut arriver qu'un produit soit manquant, endommagé ou qu'une erreur se produise lors de sa préparation.

Si le client constate une telle erreur, il est invité à la signaler à l'adresse bygarance@bygarance.com, si possible dans les 48 heures suivant la réception de la commande, afin de faciliter son traitement.

Ce délai de signalement est indicatif et ne limite en aucun cas les droits du client au titre des garanties légales.

Article n° 7 : Service après-vente et garanties

7.1. Service après-vente

Pour toute demande d'information, de réparation ou de réclamation, le client peut contacter le service après-vente à l'adresse suivante :

bygarance@bygarance.com

Les bijoux concernés par une demande de service après-vente peuvent être retournés, après prise de contact avec By Garance, à l'adresse suivante :

EMA
BP 99016
30023 NÎMES CEDEX 1
France

Il est recommandé au client de préciser son numéro de commande et de joindre un justificatif d'achat afin de faciliter le traitement de sa demande.

7.2. Garantie commerciale By Garance

Les bijoux By Garance bénéficient d'une garantie commerciale internationale de 12 mois à compter de la date d'achat sur la boutique en ligne, contre les défauts de fabrication, sous réserve de la présentation d'un justificatif d'achat.

Cette garantie permet de bénéficier d'un service après-vente destiné à réparer les bijoux présentant un défaut de fabrication couvert par la garantie.

Pendant cette période, By Garance s'engage à réparer ou remplacer gratuitement les pièces présentant un défaut de fabrication couvert par la garantie commerciale, selon les conditions de prise en charge applicables.

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

• L'usure normale des bijoux.
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation.
• Les détériorations liées à l'utilisation abusive de détergents ou de produits chimiques.
• Les dommages accidentels ou les modifications réalisées par des tiers.

Pour les demandes relevant exclusivement de la garantie commerciale, les frais d'expédition peuvent rester à la charge du client selon les conditions communiquées lors de la prise en charge.

Lorsque la réparation demandée n'est pas couverte par la garantie commerciale, By Garance peut proposer, sous réserve de disponibilité des matières premières, une réparation payante dont les conditions et le coût sont soumis à l'accord préalable du client.

Dans cette situation, les frais de transport aller et retour peuvent rester à la charge du client.

Si le bijou By Garance a été acheté auprès d'un revendeur indépendant, le client est invité à se rapprocher de la boutique auprès de laquelle l'achat a été effectué.

Cette garantie commerciale est accordée par l'EURL EMA, dont les coordonnées figurent à l'article 2 des présentes CGV.

Elle s'ajoute aux garanties légales et ne limite ni ne remplace les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi. Les frais liés à la mise en œuvre des garanties légales restent pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

7.3. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale de 12 mois, les produits vendus par By Garance bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut couvert par cette garantie.

Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant sa délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande.

Lorsqu'un bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, un nouveau délai de garantie de deux ans s'applique à compter du remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de mise en conformité, de retard excessif, d'échec de la réparation ou du remplacement ou de défaut suffisamment grave, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale de conformité s'applique sans frais pour le consommateur, conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut, selon les circonstances et les dispositions applicables, demander une réduction du prix ou le remboursement du bien contre sa restitution.

Pour demander l'application d'une garantie légale, le client peut contacter directement By Garance à l'adresse suivante : bygarance@bygarance.com.

Les frais de retour, de réparation ou de remplacement relevant de la garantie légale de conformité ne sont pas à la charge du consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

Article n° 8 : Informations nominatives

Les informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, aux paiements, aux livraisons et au suivi des relations commerciales.

Le Site utilise la plateforme Shopify pour le fonctionnement de la boutique en ligne ainsi que différents outils techniques et marketing, notamment Google Analytics 4, Google Tag Manager, Meta Pixel et Pinterest Tag, dans le respect des préférences de consentement applicables.

La fonctionnalité Shopify Network Intelligence est également activée et peut entraîner certains traitements de données complémentaires, conformément aux informations figurant dans la Politique de confidentialité.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter By Garance à l'adresse suivante : bygarance@bygarance.com.

Pour davantage d'informations sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article n° 9 : Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes passées sur le Site sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans leur pays de résidence.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article n° 10 : Litiges

En cas de litige relatif à une commande ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à contacter en priorité le service client de By Garance afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

By Garance - EURL EMA
E-mail : bygarance@bygarance.com
Téléphone : +33 4 66 26 86 63

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.